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Mon organisme de soutien scolaire est agréé Services À la Personne (SAP). Vous bénéficiez par conséquent d’un crédit d’impôt instantané à hauteur de 50% du montant facturé, que vous soyez imposable ou non. Par conséquent, vous ne payez que la moitié du montant facturé.
Ne payez que 50% de reste à charge !
Le crédit d’impôt est une aide instituée par le code général des impôt, ouverte à tous sans condition de ressources.
Avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à charge. Je répercuterai donc cet allègement dans les factures que je vous soumettra.
C’est très simple puisque je m’occupe de tout ! Avec votre autorisation, je crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur leur site . C’est sur ce site que je vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisés à votre domicile. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours. Vous bénéficiez d’un plafond annuel de 12 000€.
Qui gère ce service ?
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Qu'est-ce que l'avance immédiate de crédit d'impôt
Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre prestataire.
Quel sera l'impact sur la facturation
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via lequel votre prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf, par e-mail ou SMS selon votre préférence de contact. Vous disposerez alors de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours après validation de la demande de paiement.
Qu'est-ce qu'une demande de paiement ?
Une demande de paiement vous indique le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt
Quel sera l'impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Je vous remettrai, comme chaque année, une attestation fiscale.
Quel est le plafond de crédit d'impôts ?
Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.